Article L3232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II…
Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.
Jurisprudence appliquant l'article L3232-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/10/2023, 22MA01990, Inédit au recueil Lebon
L . 3232 - 1 ; (...) ". … L . 3232 - 1 du code du travail et que cette société ne justifie pas détenir les autorisations de travail pour la période d'embauche de la requérante depuis le 11 août 2015. 7.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2023, n° 22MA01990
L . 3232 - 1 ; () ". … L . 3232 - 1 du code du travail et que cette société ne justifie pas détenir les autorisations de travail pour la période d'embauche de la requérante depuis le 11 août 2015. 7.
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 10-19.073
X..., s'élevait pour cette période à la somme de 1.254,28 euros, la cour d'appel a violé les articles L . 3232 - 1 et L. 3232-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073, Publié au bulletin
X..., s'élevait pour cette période à la somme de 1.254,28 euros, la cour d'appel a violé les articles L . 3232 - 1 et L. 3232-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/12/2014, 12VE01300, Inédit au recueil Lebon
code du travail sur celles, d'un niveau supérieur, de l'article L . 3232 - 1 du même code ; - la décision du 12 avril 2011 est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 16BX02102, Inédit au recueil Lebon
L . 3232 - 1 (...) ". 6. … Au motif que ce montant était inférieur à la rémunération minimale mensuelle prévue aux articles L . 3232 - 1 et R. 5221-20 du code du travail , la direction régionale des entreprises, de la…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-10.530
après avoir pourtant exactement requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L . 3232 - 1 et L. 3232-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2016, 15-10.530, Inédit
après avoir pourtant exactement requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L . 3232 - 1 et L. 3232-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R. 313-3-1 (V) art. R313-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R. 341-6-1 (V) art. R341-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R. 433-4-1 (V) art. R433-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (V) art. R351-11
- Cite Code des transports - art. L5544-38 (V) art. L5544-38
- Cite Code des transports - art. R5566-4 (VD) art. R5566-4
- Cite Code du travail - Section 2 : Modalités de fixation. (V)
- Concordance Code du travail - art. L141-10 (AbD) art. L141-10
- Concorde Code du travail - art. L141-10 (AbD) art. L141-10
- Cite Code du travail - art. L3423-5 (VD) art. L3423-5
- Cite Code du travail - art. R3233-1 (VD) art. R3233-1
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (VT) art. R5221-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R751-48-1 (Ab) art. R751-48-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3423-5
- Cite Code du travail art. R3233-1
- Concordance Code du travail art. L141-10
- Concorde Code du travail art. L141-10
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R751-48-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R313-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R341-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-11
- Cite Code des transports art. L5544-38
- Cite Code des transports art. R5566-4
- Cite Code du travail art. L3423-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.