Article L3232-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II…
Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment :
1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ;
2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;
3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9.
Jurisprudence appliquant l'article L3232-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2022, n° 21/08874
En application des articles L 731-1 et R 731-1 du code de la consommation, la part des ressources du débiteur, destinée au remboursement de ses dettes, ne peut être supérieure à la quotité saisissable du salaire, telle…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT01685, Inédit au recueil Lebon
L . 3232 - 2 à L. 3232-4 du code du travail ; - le tribunal administratif a également méconnu les dispositions de l'article R. 314-1-1 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors…
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2022, n° 21/06086
ailleurs, en application des articles L 731-1 et R 731-1 du code de la consommation, la part des ressources du débiteur, destinée au remboursement de ses dettes, ne peut être supérieure à la quotité saisissable du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Concorde Code du travail - art. L141-17 (AbD) art. L141-17
- Concordance Code du travail - art. L141-17 (AbD) art. L141-17
- Cite Code du travail - art. L3232-5 art. L3232-5
- Cite Code du travail - art. L3232-9 art. L3232-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.