Article L3231-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.
L'indice de référence peut être modifié par voie réglementaire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L141-5 (AbD) art. L141-5
- Concordance Code du travail - art. L141-5 (M) art. L141-5
- Cite Code du travail - art. L3231-11 (V) art. L3231-11
- Cite Code du travail - art. R*3231-1 (VD) art. R*3231-1
- Cite Code du travail - art. R*3231-2-1 (V) art. R*3231-2-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R*3231-1
- Cite Code du travail art. L3231-11
- Concordance Code du travail art. L141-5
- Concorde Code du travail art. L141-5
- Concordance Code du travail art. L141-5
- Concorde Code du travail art. L141-5
- Cite Code du travail art. L3231-11
- Cite Code du travail art. R*3231-1
- Cite Code du travail art. R*3231-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.