Article L3231-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L141-6 (AbD) art. L141-6
- Concordance Code du travail L141-6 phrase 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.