Article L3231-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492789
Le montant de ce salaire, dont les modalités de fixation figurent aux articles L. 3231-4 à L. 3231-11 du même code, est déterminé, au moins une fois par an, par décret en conseil des ministres en application des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492789, Inédit au recueil Lebon
Le montant de ce salaire, dont les modalités de fixation figurent aux articles L. 3231-4 à L. 3231-11 du même code, est déterminé, au moins une fois par an, par décret en conseil des ministres en application des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 décembre 2023, n° 2203521
montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2025, n° 2105015
L . 3231 - 7 du code du travail . / II.- Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 2026, n° 2616152
montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2024, n° 2203447
montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2025, n° 2107895
montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2023, n° 2308824
montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire…
Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-1-1 (V) art. 45-1-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-1-1 (V) art. 39-1-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-1-1 (V) art. 41-1-1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L141-4 (AbD) art. L141-4
- Cite Code du travail - art. R*3231-1 (VD) art. R*3231-1
- Concordance Code du travail L141-4 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41-1-1
- Cite Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41-1-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 39-1-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 39-1-1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 45-1-1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 45-1-1
- Cite Code du travail art. R*3231-1
- Concorde Code du travail art. L141-4
- Concorde Code du travail art. L141-4
- Cite Code du travail art. R*3231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.