Article L3231-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2024, n° 2201797
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 juin 2023, n° 2205801
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2302210
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
- Tribunal administratif de Paris, 14 février 2023, n° 2203086
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2024, n° 2208516
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
- Tribunal administratif de Pau, 17 avril 2025, n° 2300335
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/12/2024, 24NT01438, Inédit au recueil Lebon
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2025, n° 2403412
habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L531-1 (V) art. L531-1
- Cite Code du travail - art. D5424-36 (V) art. D5424-36
- Concorde Code du travail - art. L141-4 (AbD) art. L141-4
- Cite Code du travail - art. L2261-26 (V) art. L2261-26
- Cite Code du travail - art. L2271-1 (V) art. L2271-1
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L3231-4 art. L3231-4
- Cite Code du travail - art. R*3231-7 (VD) art. R*3231-7
- Concordance Code du travail L141-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.