Article L3231-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-12 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/06/2016, 14DA00700, Inédit au recueil Lebon
L . 3231 - 12 (...) " ; qu'aux termes toutefois de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00657, 20PA00679, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale sans excéder 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L . 3231 - 12 du code du travail . … L . 3231 - 12…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 02/07/2015, 14PA03515, Inédit au recueil Lebon
L . 3231 - 12 (...) " ; qu'aux termes toutefois de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2012 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 16DA01657, Inédit au recueil Lebon
code du travail , M. … L . 3231 - 12 . ". 3.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 26/06/2020, 18MA03523, Inédit au recueil Lebon
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L . 3231 - 12 . … En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'OFII a fixé le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/09/2016, 15PA03137, Inédit au recueil Lebon
L . 3231 - 12 (...) " ; qu'aux termes toutefois de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2018, 17MA00023, Inédit au recueil Lebon
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L . 3231 - 12 . … de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L . 3231 - 12 .
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16NC01290, Inédit au recueil Lebon
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L . 3231 - 12 . … du minimum garanti prévu à l'article L . 3231 - 12 du code du travail , soit une somme de 16 800 euros, en vertu…
Textes liés
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-3 (V) art. 31-3
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-1926 du 22 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-828 du 28 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D423-22 (VD) art. D423-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D423-7 (VD) art. D423-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (VT) art. D442-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (V) art. D444-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances art. 31-3
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 3
- Cite Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux art. 1
- Cite Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 5
- Cite Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite LEGITEXT000036244099
- Cite Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge art. 1
- Cite Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge art. 1
- Cite Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge art. 1
- Cite Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge art. 1
- Cite Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite LEGITEXT000050393520
- Cite LEGITEXT000053044682
- Cite Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite LEGITEXT000054128428
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 2
- Cite LEGITEXT000054240963
- Cite Code général des impôts art. 5
- Cite Code général des impôts art. 200 undecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.