Article L3222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article.
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 22/07407
code du travail puisqu'elle n'avait pas pu aller à la médecine du travail, qu'elle avait une grave intolérance aux neuroleptiques et à tous les médicaments qu'on voulait lui donner, qu'elle a attrapé régulièrement des…
- Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2024, n° 23/00274
Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 132-58 (V) art. 132-58
- Concorde Code du travail - art. L154-1 (AbD) art. L154-1
- Cite Code du travail - art. L3221-2 (V) art. L3221-2
- Cite Code du travail - art. L3222-2 (V) art. L3222-2
- Concordance Code du travail L154-1 VI
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code pénal art. 132-58
- Cite Code pénal art. 132-58
- Cite Code du travail art. L3221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.