Article L3222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3222-1 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-23.018
Code du travail . … L . 3222 - 2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, d'un accord de participation, que la SELARL ACT JURIS CONSEIL, qui ne comptait qu'une seule salariée.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018, Inédit
Code du travail . … L . 3222 - 2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, d'un accord de participation, que la SELARL ACT JURIS CONSEIL, qui ne comptait qu'une seule salariée.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3222-1
- Concorde Code du travail art. L154-1
- Concorde Code du travail art. L154-1
- Cite Code du travail art. L3222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.