Article L3172-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3172-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 14-19.658
étaient insuffisantes, sans même constater que l'employeur avait fourni le moindre élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-19.658, Inédit
étaient insuffisantes, sans même constater que l'employeur avait fourni le moindre élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L221-26 (AbD) art. L221-26
- Concordance Code du travail - art. L221-26 (AbD) art. L221-26
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R3135-6 (VD) art. R3135-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.