Article L3172-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des…
Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
Jurisprudence appliquant l'article L3172-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2023, n° 2200495
Aux termes de l'article L . 3172 - 2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2024, n° 2201239
code du travail pour manquements aux dispositions des articles L. 3171-2 du même code, relatives au décompte du temps de travail des salariés. … Il résulte des dispositions des articles L . 3172 - 2 et D. 3171-8 du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/12/2022, 20BX02877, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort que le dispositif de décompte des heures travaillées mis en œuvre par la société CGI France via l'utilisation du logiciel " PSA Time " était conforme aux exigences des…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13/05/2022, 20MA00087, Inédit au recueil Lebon
L . 3172 - 2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n'est pas fiable. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 20BX02877
Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort que le dispositif de décompte des heures travaillées mis en œuvre par la société CGI France via l'utilisation du logiciel " PSA Time " était conforme aux exigences des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mai 2022, n° 20MA00087
L . 3172 - 2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable. … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 21/09781
La cour rappelle qu'il résulte des articles L . 3172 - 2 , L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.