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En vigueur

Article L3172-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des…

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.

Jurisprudence appliquant l'article L3172-2 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.