Article L3172-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'inspecteur du travail de la mise en oeuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3135-6
- Concorde Code du travail art. L221-26
- Concordance Code du travail art. L221-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.