Article L3164-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes…
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code du travail - art. L221-23 (AbD) art. L221-23
- Concorde Code du travail - art. L221-23 (AbD) art. L221-23
- Concorde Code du travail - art. L221-24 (AbD) art. L221-24
- Concordance Code du travail - art. L221-24 (AbD) art. L221-24
- Cite Code du travail - art. L3121-67 (V) art. L3121-67
- Cite Code du travail - art. L3132-5 (V) art. L3132-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.