Article L3164-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes…
L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. R4511-14-1 (V) art. R4511-14-1
- Concorde Code du travail - art. L221-3 (AbD) art. L221-3
- Cite Code du travail - art. L3132-3 (V) art. L3132-3
- Cite Code du travail - art. R3164-1 (VD) art. R3164-1
- Cite Code du travail - art. R3165-3 (V) art. R3165-3
- Concordance Code du travail L221-3 alinéas 1 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.