Article L3164-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes…
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3164-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 17 février 2025, n° 2104938
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 2 du code du travail et qu'il lui a demandé de travailler les samedis et dimanches de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2022, n° 19/08340
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail . … Sur le droit au repos hebdomadaire L'article L . 3164 - 2 du code du travail…
- Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2022, n° 21/01918
Or celui-ci ne justifie aucunement avoir respecté les dispositions de l'article L . 3164 - 2 du code du travail selon lesquelles les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/03698
code du travail . … Par ailleurs, l'article L3164 - 2 du même code dispose que les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. (V) art. Annexe pédagogique
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L221-4 (AbD) art. L221-4
- Cite Code du travail - art. L3121-10 (V) art. L3121-10
- Cite Code du travail - art. L3121-6 (VD) art. L3121-6
- Cite Code du travail - art. L3164-7 (V) art. L3164-7
- Cite Code du travail - art. L3164-8 (V) art. L3164-8
- Cite Code du travail - art. L7124-1 art. L7124-1
- Cite Code du travail - art. R3135-5 (VD) art. R3135-5
- Concordance Code du travail L221-4 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.