Article L3163-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes…
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.
Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être accordée dans ces secteurs.
Il ne peut être accordé de dérogation entre minuit et 4 heures, sous réserve des cas d'extrême urgence prévus à l'article L. 3163-3.
Il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il s'agit de ceux mentionnés à l'article L. 7124-1 dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Jurisprudence appliquant l'article L3163-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 21/08179
L . 3163 - 2 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2024, n° 24/00191
code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans. … L'article L . 3163 - 2 du même code prévoit encore que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/03698
code du travail . … Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de la réglementation sur le travail de nuit et le défaut de visite d'information préventive Sur le travail de nuit En vertu de l'article L3163 -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-775 du 13 août 2026 (V)
- Concorde Code du travail - art. L213-7 (AbD) art. L213-7
- Concordance Code du travail - art. L213-7 (M) art. L213-7
- Cite Code du travail - art. L3163-3 (V) art. L3163-3
- Cite Code du travail - art. L3164-1 (V) art. L3164-1
- Cite Code du travail - art. L6222-26 (V) art. L6222-26
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Cite Code du travail - art. R3124-15 (VD) art. R3124-15
- Cite Code du travail - art. R3163-1 (VD) art. R3163-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
- Cite LEGITEXT000054684227
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R3163-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L3163-3
- Cite Code du travail art. L3164-1
- Cite Code du travail art. L6222-26
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Concordance Code du travail art. L213-7
- Concorde Code du travail art. L213-7
- Concordance Code du travail art. L213-7
- Concorde Code du travail art. L213-7
- Concordance Code du travail art. L213-7
- Concorde Code du travail art. L213-7
- Concordance Code du travail art. L213-7
- Concorde Code du travail art. L213-7
- Concordance Code du travail art. L213-7
- Concorde Code du travail art. L213-7
- Concordance Code du travail art. L213-7
- Concorde Code du travail art. L213-7
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R3124-15
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R3163-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.