Article L3152-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre II…
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :
1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.
Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :
a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L3152-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-11.108
s'agissant des heures accomplies au-delà de la durée collective du travail ; qu'enfin, les articles L . 3152 - 4 et L. 3152-5 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige disposent que les conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108 13-11.109 13-11.110 13-11.111, Inédit
s'agissant des heures accomplies au-delà de la durée collective du travail ; qu'enfin, les articles L . 3152 - 4 et L. 3152-5 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige disposent que les conditions…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2023, n° 2209219
Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : /() 18° /() b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions…
- Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2022, n° 21/00098
L . 3152 - 4 du code du travail . … Au surplus, ce solde a une valeur libératoire et n'a pas été contesté par le salarié dans le délai prévu à l'article L. 1234-20 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2025, n° 2300736
L . 3152 - 4 ou à l'article L.3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401480
Elle soutient que : - la monétisation des jours accumulés sur son compte-épargne temps mise en place par la société La Poste méconnaît l’article L . 3152 - 4 du code du travail ; - elle repose sur une différence de…
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 20/01470
code du travail . … L'article L . 3152 - 4 du code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte-épargne temps sont utilisés en tout ou partie, notamment, pour…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2024, n° 2301627
l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code rural - art. L741-15 art. L741-15
- Cite Code rural - art. L741-4 art. L741-4
- Cite Code du travail - art. L3332-11 art. L3332-11
- Cite Code du travail - art. L3332-27 art. L3332-27
- Cite Code du travail - art. L3334-10 (V) art. L3334-10
- Cite Code du travail - art. L3422-5 (VD) art. L3422-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 art. L242-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 art. L911-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite art. 7
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.