Article L3152-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre II…
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article L3152-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-24.333
L . 3152 - 3 du code du travail , ensemble l'article III.5 de l'accord collectif relatif au compte épargne-temps ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen pris en ses première et troisième branches, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.333, Inédit
L . 3152 - 3 du code du travail , ensemble l'article III.5 de l'accord collectif relatif au compte épargne-temps ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen pris en ses première et troisième branches, la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.