Article L3152-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre II…
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Jurisprudence appliquant l'article L3152-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2023, n° 21/03452
Aux termes de l'article L . 3152 - 2 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, l'accord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié d'accroître…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-10.037, Publié au bulletin
semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière qu'en cas de fin de la relation de travail, ne s'oppose pas à ce que des droits à congés supplémentaires puissent être accordés au salarié dans des…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-10.037
semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière qu'en cas de fin de la relation de travail, ne s'oppose pas à ce que des droits à congés supplémentaires puissent être accordés au salarié dans des…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.157
L . 3152 - 2 du Code du travail et 5-2 de l'accord collectif d'entreprise précité. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.157, Inédit
L . 3152 - 2 du Code du travail et 5-2 de l'accord collectif d'entreprise précité. … Code du travail .
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.557
L . 3152 - 2 du code du travail « la convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps » ; que selon l'article 5 de l'accord d'entreprise la base de calcul du compte épargne…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.194
L . 3152 - 2 du Code du travail et 5-2 de l'accord collectif d'entreprise précité. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.194, Inédit
L . 3152 - 2 du Code du travail et 5-2 de l'accord collectif d'entreprise précité. … Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.