Article L3152-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre II…
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L3152-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-19.391
L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner d'inscrire des jours aux comptes épargne-temps des salariés et de leur payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que selon les articles L . 3152 - 1 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.391 21-19.392, Inédit
L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner d'inscrire des jours aux comptes épargne-temps des salariés et de leur payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que selon les articles L . 3152 - 1 et L…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-20.789
code du travail et de stipulations conventionnelles alors que le redressement est motivé par le défaut de respect des règles relatives au compte épargne-temps telles que définies par l'article L . 3152 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-20.789, Inédit
code du travail et de stipulations conventionnelles alors que le redressement est motivé par le défaut de respect des règles relatives au compte épargne-temps telles que définies par l'article L . 3152 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-20.794
code du travail et de stipulations conventionnelles alors que le redressement est motivé par le défaut de respect des règles relatives au compte épargne-temps telles que définies par l'article L . 3152 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-11.108
immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées ; que l'article L . 3152 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, précise que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-20.794, Inédit
code du travail et de stipulations conventionnelles alors que le redressement est motivé par le défaut de respect des règles relatives au compte épargne-temps telles que définies par l'article L . 3152 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108 13-11.109 13-11.110 13-11.111, Inédit
immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées ; que l'article L . 3152 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, précise que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.