Article L3151-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre Ier…
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3.
Jurisprudence appliquant l'article L3151-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 2024, n° 22/00722
Il ressort effectivement du bulletin de salaire de janvier 2019 que l'employeur a opéré compensation entre le trop perçu du maintien du salaire avec la totalité de l'indemnité de congés payés de 456,11 euros, en…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, n° 21/02262
L'accord de groupe en son article 2 'substitution aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux' précise au 2.1 'principes' : 'Conformément à l'article L. 2253-5 du code du travail , l'ensemble des…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2023, n° 21/01637
code du travail , que le calcul de valorisation du CET réalisé par la société est fondé et justifié, et que les revendications du salarié reposent sur des calculs erronés. … L . 3151 - 3 du code du travail ).
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 22/04055
En application de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … code…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/03492
code du travail ), ce qu'il n'a pas fait en l'espèce. … code du travail , notamment ses articles L . 3151 - 3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03830
code du travail . débouté M. … L'article L . 3151 - 3 alinéa 1 dispose que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03829
Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail , le statut collectif applicable à…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03835
code du travail . débouté M. … L'article L . 3151 - 3 alinéa 1 dispose que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 11
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 4
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 4
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 4
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.