Article L3151-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre Ier…
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Jurisprudence appliquant l'article L3151-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 février 2010, n° 08-45.361
L . 3151 - 2 , L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail , ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.361, Inédit
L . 3151 - 2 , L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail , ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 11-11.529
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3151 - 2 , L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail , ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.529, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3151 - 2 , L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail , ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.300, Publié au bulletin
Selon l'article L . 3151 - 2 du code du travail , le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-17.300
Selon l'article L . 3151 - 2 du code du travail , le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des…
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2022, n° 2000588
L . 3151 - 2 du code du travail et l'article 3 du protocole d'accord national du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale ; - méconnaît l'article 6 du décret n°2000-815 du 25…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-14.126
L . 3151 - 2 et L. 3141-28 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. … L 3151 - 2 et L 3141-28 du code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.