Article L3151-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre Ier…
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence appliquant l'article L3151-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-11.108
L . 3151 - 1 , L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-4 et L. 3152-5 du Code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. … L . 3151 - 1 , L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-4 et L. 3152-5 du Code du travail , dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108 13-11.109 13-11.110 13-11.111, Inédit
L . 3151 - 1 , L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-4 et L. 3152-5 du Code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. … L . 3151 - 1 , L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-4 et L. 3152-5 du Code du travail , dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.300, Publié au bulletin
L 3151 - 1 et L 3133-3 du code du travail , ensemble les articles 4.2.2. et 5 du Protocole d'accord relatif au compte épargne temps dans les organismes de sécurité sociale du 8 mars 2016. » Réponse de la Cour 5. … L…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-17.300
L 3151 - 1 et L 3133-3 du code du travail , ensemble les articles 4.2.2. et 5 du Protocole d'accord relatif au compte épargne temps dans les organismes de sécurité sociale du 8 mars 2016. » Réponse de la Cour 5. … L…
- Cour de cassation, 29 octobre 2014, n° 13-21.286
Code du travail ; ALORS ENCORE QU' aux termes de l'article L 3151 - 1 du Code du travail le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-21.286, Inédit
Code du travail ; ALORS ENCORE QU' aux termes de l'article L 3151 - 1 du Code du travail le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.157
ALORS QU'il résulte des articles L . 3151 - 1 et L. 3152-2 du Code du travail que l'alimentation du compte épargne temps par des congés payés légaux et conventionnels non-pris n'est pas automatique, mais suppose une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.157, Inédit
ALORS QU'il résulte des articles L . 3151 - 1 et L. 3152-2 du Code du travail que l'alimentation du compte épargne temps par des congés payés légaux et conventionnels non-pris n'est pas automatique, mais suppose une…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11 art. 11
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 A (VD) art. 163 A
- Concorde Code du travail - art. L227-1 (AbD) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L3122-20 (Ab) art. L3122-20
- Cite Code du travail - art. L3141-21 (M) art. L3141-21
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (V) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. R1262-5 (Ab) art. R1262-5
- Concordance Code du travail L227-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.