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En vigueur

Article L3151-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre Ier…

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.

Jurisprudence appliquant l'article L3151-4 du Code du travail

  • Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-15.455

    ALORS d'autre part QUE l'article L . 3151 - 4 du code du travail fait interdiction à l'employeur d'un café restaurant, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.