Article L3142-81 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-81 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-27.313, Publié au bulletin
sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol » ; que d'autre part, l'article R. 426-15-4 de ce code précise que la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de…
- Cour de cassation, 12 mars 2015, n° 13-27.313
sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol » ; que d'autre part, l'article R. 426-15-4 de ce code précise que la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Concorde Code du travail - art. L122-32-17 (AbD) art. L122-32-17
- Concordance Code du travail - art. L122-32-17 (M) art. L122-32-17
- Concorde Code du travail - art. L3142-58 (T) art. L3142-58
- Concorde Code du travail - art. L3142-71 (T) art. L3142-71
- Concorde Code du travail - art. L3142-91 (M) art. L3142-91
- Cite Code du travail - art. L3153-1 (V) art. L3153-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.