Article L3142-80 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-80 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2603119
code du travail ». … Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par l’article L . 3142 - 80 du même code qui dispose : « Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 410518, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Concorde Code du travail - art. L122-32-16-3 (AbD) art. L122-32-16-3
- Concordance Code du travail - art. L122-32-16-3 (M) art. L122-32-16-3
- Concorde Code du travail - art. L3142-57 (T) art. L3142-57
- Concorde Code du travail - art. L3142-70 (T) art. L3142-70
- Cite Code du travail - art. L3142-79 art. L3142-79
- Concorde Code du travail - art. L3142-90 (M) art. L3142-90
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.