Article L3142-79 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :
1° A l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
2° Au Parlement européen ;
3° Au conseil municipal ;
4° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ;
5° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
6° A l'Assemblée de Corse ;
7° Au conseil de la métropole de Lyon ;
8° A l'assemblée de Guyane ;
9° A l'assemblée de Martinique ;
10° A l'assemblée de Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-79 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 410518, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3142 - 79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de…
- Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2603119
code du travail ». … Selon l’article L . 3142 - 79 du code du travail , qui relève de la sous-section 8 précédemment mentionnée : « L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps…
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2024, n° 2107166
cadre des élections départementales qui a été acceptée par un courrier du 4 juin 2021 émanant du maire, qui a pris la précaution de l'informer de ce que des congés spécifiques étaient prévus à l'occasion de la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 14 art. 14
- Deplace Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A art. 44 sexies-0 A
- Concorde Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD) art. L122-32-16-2
- Concorde Code du travail - art. L3142-56 (T) art. L3142-56
- Concorde Code du travail - art. L3142-69 (T) art. L3142-69
- Cite Code du travail - art. L3142-78 art. L3142-78
- Cite Code du travail - art. L3142-80 (V) art. L3142-80
- Concorde Code du travail - art. L3142-89 (V) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. L3422-1-1 (V) art. L3422-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 14
- Deplace Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
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- Cite Code du travail art. L3142-78
- Cite Code du travail art. L3142-78
- Cite Code du travail art. L3142-78
- Cite Code du travail art. L3422-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.