Article L3142-78 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-78 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-20.581
postérieur au congé parental ; que toutefois, à la date de ses arrêts de travail, Mme X... ne se trouvait pas dans la situation précisée dans les articles susvisés, puisqu'elle bénéficiait depuis le 1er juillet 2009…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2013, n° 12/01003
Or, l'article L . 3142 - 78 du Code du Travail prévoit que Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section : 1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-20.581, Inédit
postérieur au congé parental ; que toutefois, à la date de ses arrêts de travail, Mme X... ne se trouvait pas dans la situation précisée dans les articles susvisés, puisqu'elle bénéficiait depuis le 1er juillet 2009…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-27.387
L . 3142 - 78 et suivants du code du travail , repris par l'article 15 du statut du personnel de la SNCF, à l'issue duquel l'entreprise était tenue de le réintégrer, dans son ancienne résidence (UP Traction de Belfort)…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 20/03/2014, 12PA02158, Inédit au recueil Lebon
L . 3142 - 78 du code du travail , ainsi que, d'ailleurs, par les dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.387, Inédit
L . 3142 - 78 et suivants du code du travail , repris par l'article 15 du statut du personnel de la SNCF, à l'issue duquel l'entreprise était tenue de le réintégrer, dans son ancienne résidence (UP Traction de Belfort)…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 22/12320
fixées par les articles L . 3142 - 78 à L. 3142-83 , L. 3142-91 à L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail ; i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical…
- Cour d'appel de Besançon, 24 septembre 2013, n° 12/01907
En l'espèce, il est constant que Monsieur [X] [F] a sollicité et obtenu dans un premier temps un congé de disponibilité pour création d'entreprise d'une durée de deux ans du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, prévu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code des transports - art. L5544-25 (M) art. L5544-25
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (M) art. L6525-5
- Concorde Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD) art. L122-32-16-2
- Concorde Code du travail - art. L3142-68 (T) art. L3142-68
- Cite Code du travail - art. L3142-77 (V) art. L3142-77
- Cite Code du travail - art. L3142-79 (V) art. L3142-79
- Cite Code du travail - art. L3142-80 (M) art. L3142-80
- Concorde Code du travail - art. L3142-88 (M) art. L3142-88
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-68
- Cite Code du travail art. L3142-77
- Concorde Code du travail art. L3142-68
- Cite Code du travail art. L3142-77
- Concorde Code du travail art. L3142-68
- Cite Code du travail art. L3142-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.