Article L3142-68 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section :
1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfert Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (M) art. L423-14
- Concorde Code du travail - art. L122-32-12 (AbD) art. L122-32-12
- Concorde Code du travail - art. L3142-58 (T) art. L3142-58
- Concorde Code du travail - art. L3142-78 (M) art. L3142-78
- Concorde Code du travail - art. L3142-78 (V) art. L3142-78
- Concorde Code du travail - art. L3142-92 (M) art. L3142-92
- Cite Code du travail - art. L3153-1 (V) art. L3153-1
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
- Concorde Code du travail art. L122-32-12
- Concorde Code du travail art. L122-32-12
- Concorde Code du travail art. L122-32-12
- Cite Code du travail art. L3153-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L423-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.