Article L3142-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (M) art. L423-14
- Concorde Code du travail - art. L122-32-12 (AbD) art. L122-32-12
- Concorde Code du travail - art. L3142-58 (T) art. L3142-58
- Concorde Code du travail - art. L3142-78 (M) art. L3142-78
- Concorde Code du travail - art. L3142-78 (V) art. L3142-78
- Concorde Code du travail - art. L3142-92 (M) art. L3142-92
- Cite Code du travail - art. L3153-1 (V) art. L3153-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-58
- Concorde Code du travail art. L3142-58
- Concorde Code du travail art. L3142-58
- Concorde Code du travail art. L3142-58
- Concorde Code du travail art. L3142-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.