Article L3142-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.
La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-67 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-25.888
L . 3142 - 67 du Code du travail (ancien article L.122-24-8), les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-25.888, Inédit
L . 3142 - 67 du Code du travail (ancien article L.122-24-8), les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. L122-24 (AbD) art. L122-24
- Concorde Code du travail - art. L122-24 (AbD) art. L122-24
- Concorde Code du travail - art. L3142-57 (T) art. L3142-57
- Cite Code du travail - art. L3142-73 (V) art. L3142-73
- Concorde Code du travail - art. L3142-77 (V) art. L3142-77
- Concorde Code du travail - art. L3142-77 (V) art. L3142-77
- Concorde Code du travail - art. L3142-91 (M) art. L3142-91
- Cite Code du travail - art. R1262-5 (Ab) art. R1262-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-57
- Concorde Code du travail art. L3142-57
- Concorde Code du travail art. L3142-57
- Concorde Code du travail art. L3142-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.