Article L3142-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.
La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-42 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-12.969
Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L . 3142 - 42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code. … code du travail , en ne faisant pas bénéficier le…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/03/2020, 19PA02010, Inédit au recueil Lebon
L . 3142 - 42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2107818
D'une part, aux termes de l'article L . 3142 - 42 du code du travail : " Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2024, n° 2110047
L . 3142 - 42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 20/03765
Pour sa part, l'article L. 6111-1 du code du travail indique La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. … L . 3142 - 42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Concorde Code du travail - art. L225-8 (AbD) art. L225-8
- Cite Code du travail - art. L3142-43 (V) art. L3142-43
- Cite Code du travail - art. L3142-44 (VD) art. L3142-44
- Cite Code du travail - art. L3142-46 (V) art. L3142-46
- Concorde Code du travail - art. L3142-52 (M) art. L3142-52
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VD) art. L6313-1
- Cite Code rural - art. D761-46 (V) art. D761-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.