Article 2 du Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2107818
paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs ; - l'arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-42
- Cite Code du travail art. L3142-42
- Cite Code du travail art. L3142-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.