Article L3142-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-31 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mars 2023, n° 21/02082
code du travail . … Ainsi, le poste initialement proposé le 18 septembre 2018, qui ne comprenait pas ces missions, ne correspond pas à un emploi similaire au sens de l'article L .' 3142 - 31 .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 2023, n° 21/01019
À l'issue du congé sabbatique, aux termes des dispositions de l'article L . 3142 - 31 dudit code, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2023, n° 22/01392
L'ACAT soutenait que la demande de dommages et intérêts était prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail prévoyant un délai de prescription de 2 ans pour les demandes relatives à l'exécution du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2024, n° 21/17863
Enfin, selon l'article L.3171-4 du code du travail , 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/00652
Deuxièmement, s'agissant du poste offert à Mme [M] à son retour de congé sabbatique, il convient de rappeler que selon l'article L . 3142 - 31 du code du travail , à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mai 2024, n° 20/01429
- Sur la reconnaissance de la faute inexcusable En application des articles L. 452 -1 du CSS et L. 4121 -1 et L. 4121 - 2 du code du travail , le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la…
- Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2023, n° 21/01265
Aux termes de l'article L . 3142 - 31 du code du travail , à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien…
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 20/02638
L . 3142 - 31 du code du travail le salarié pouvait prétendre à retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. … code du travail (reprises par l'article L…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.