Article L3142-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-30 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 23-20.560
code du travail , la demande de congé sabbatique doit être faite trois mois avant la date prévue pour le départ ; qu'il résulte des articles L. 3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L . 3142 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560, Inédit
code du travail , la demande de congé sabbatique doit être faite trois mois avant la date prévue pour le départ ; qu'il résulte des articles L. 3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L . 3142 -…
- Cour d'appel de Colmar, 9 mai 2023, n° 22/00858
Pour statuer ainsi, le premier juge a déterminé, en application de l'article D3141-12 du code du travail issu de l'article L3142 - 30 du même code, que l'affiliation au régime des congés payés et du bâtiment et des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.