Article L3142-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.
L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-29 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.446
L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner d'accorder le congé sabbatique de la salariée à compter du 1er novembre 2023, alors « que selon les articles L . 3142 - 29 et L. 3142-113 du code du travail , dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-18.446, Inédit
L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner d'accorder le congé sabbatique de la salariée à compter du 1er novembre 2023, alors « que selon les articles L . 3142 - 29 et L. 3142-113 du code du travail , dans…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code des transports - art. R6525-39 (V) art. R6525-39
- Cite Code des transports - art. R6525-40 (V) art. R6525-40
- Cite Code du travail - art. D3142-14 (V) art. D3142-14
- Cite Code du travail - art. D3142-20 (V) art. D3142-20
- Cite Code du travail - art. D3142-21 (V) art. D3142-21
- Concorde Code du travail - art. L225-10 (AbD) art. L225-10
- Cite Code du travail - art. L3142-113 (V) art. L3142-113
- Cite Code du travail - art. L3142-114 (V) art. L3142-114
- Cite Code du travail - art. L3142-32 (V) art. L3142-32
- Cite Code du travail - art. L3142-34 (V) art. L3142-34
- Concorde Code du travail - art. L3142-39 (M) art. L3142-39
- Cite Code du travail - art. R3142-17 (V) art. R3142-17
- Concordance Code du travail L225-10 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3142-113
- Cite Code du travail art. L3142-114
- Cite Code du travail art. L3142-113
- Cite Code du travail art. L3142-114
- Cite Code du travail art. L3142-113
- Cite Code du travail art. L3142-113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.