Article L3142-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.446
code du travail du code du travail pour refuser le congé sabbatique, dès lors qu'elle soutenait, après avis du comité social et économique, que ce congé aurait des conséquences gravement préjudiciables à la bonne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-18.446, Inédit
code du travail du code du travail pour refuser le congé sabbatique, dès lors qu'elle soutenait, après avis du comité social et économique, que ce congé aurait des conséquences gravement préjudiciables à la bonne…
- Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2022, n° 20/04028
Considérant qu'en application de l'article L . 3142 - 28 du code du travail , le congé sabbatique n'entraîne pas la rupture du contrat de travail mais seulement sa suspension, ils en ont conclu que le salarié, qui…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2106781
code du travail . … L . 3142 - 28 du code du travail , d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2401582
L . 3142 - 28 du code du travail , d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° 23/02702
MOTIFS, 1- Sur la recevabilité de l'opposition L'article R5426-22 du code du travail dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 23/15331
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes d'emploi qui n'ont été ni rémunérées ni indemnisées et notamment les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2023, n° 2100255
D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de…
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- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. L225-13 (AbD) art. L225-13
- Concorde Code du travail - art. L225-13 (AbD) art. L225-13
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L3142-32 (V) art. L3142-32
- Cite Code du travail - art. L3142-34 (V) art. L3142-34
- Concorde Code du travail - art. L3142-38 (M) art. L3142-38
- Cite Code du travail - art. L6323-17-1 art. L6323-17-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.