Article L3142-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330, Publié au bulletin
de prud'hommes qu'il était saisi de demandes autres que celles formées en application de l'article L . 3142 - 3 du code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-17.870
L . 3142 - 3 et R. 1455-12 2° du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3142 - 3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4. … L . 3142 - 3 et R. 1455-12 2° du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.870, Inédit
L . 3142 - 3 et R. 1455-12 2° du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3142 - 3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4. … L . 3142 - 3 et R. 1455-12 2° du code du travail .
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-28.330
code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L . 3142 - 3 du code du travail , statue en dernier ressort ; Et attendu…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-15.064
code du travail relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ; que l'article L . 3142 - 3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-17.316
code du travail , ensemble l'article L . 3142 - 3 du code des transports ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'il résultait en l'espèce des extraits du site internet…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/12/2011, 11NC00810, Inédit au recueil Lebon
AA au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les décisions et le jugement attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.316, Inédit
code du travail , ensemble l'article L . 3142 - 3 du code des transports ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'il résultait en l'espèce des extraits du site internet…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. R338-6 (V) art. R338-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. L3142-4 (M) art. L3142-4
- Cite Code du travail - art. L3142-5 (M) art. L3142-5
- Cite Code du travail - art. L3142-6 (M) art. L3142-6
- Concorde Code du travail - art. L992-8 (AbD) art. L992-8
- Cite Code du travail - art. R3142-1 (V) art. R3142-1
- Cite Code du travail - art. R5312-32 (VD) art. R5312-32
- Concordance Code du travail L992-8 alinéas 1 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.