Article L3142-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-2 du Code du travail
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 février 2021, 20-70.005, Publié au bulletin
- Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L . 3142 - 2 du code du travail est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés ? » Examen de la demande d'avis 2. … Selon…
- Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
- Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L . 3142 - 2 du code du travail est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés ? » Examen de la demande d'avis 2. … Selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-24.693, Inédit
Il sera donc alloué à l'union départementale CGT la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts » ; 1) ALORS QUE l'article L . 3142 - 2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-24.694, Inédit
Il sera donc alloué à l'union départementale CGT la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts » ; 1) ALORS QUE l'article L . 3142 - 2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.004, Publié au bulletin
- Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? … - Dans le cas contraire…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
- Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? … - Dans le cas contraire…
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2020, n° 18/19025
code du travail dans sa rédaction applicable au litige. … code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-24.694
Il sera donc alloué à l'union départementale CGT la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts » ; 1) ALORS QUE l' article L . 3142 - 2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-9 (V) art. L331-9
- Concorde Code du travail - art. L226-1 (AbD) art. L226-1
- Cite Code du travail - art. L3142-1 (V) art. L3142-1
- Cite Code du travail - art. L3142-1-1 (V) art. L3142-1-1
- Concordance Code du travail L226-1 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-9
- Cite Code du travail art. L3142-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.