Article L3141-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.157
et l'article L . 3141 - 8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux…
- Cour d'appel de Pau, 26 janvier 2023, n° 20/03084
L . 3141 - 8 du code du travail . … [Y] s'y oppose, faisant valoir, concernant les congés supplémentaires, que les dispositions de l'article L . 3141 - 8 du code du travail ne peuvent aboutir à ce que la durée totale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.157, Inédit
et l'article L . 3141 - 8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.194
et l'article L . 3141 - 8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.194, Inédit
et l'article L . 3141 - 8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.204
et l'article L . 3141 - 8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 13-19.214
et l'article L . 3141 - 8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il n'existe aucun texte conventionnel ou accord d'entreprise permettant aux…
- Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2023, n° 21/01962
L . 3141 - 8 du code du travail . … Il résulte par ailleurs de l'article L . 3141 - 8 du code du travail que les salariés âgés de vingt et un ans au moins au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L223-3 (AbD) art. L223-3
- Cite Code du travail - art. L3141-3 (V) art. L3141-3
- Cite Code du travail - art. R7213-9 (V) art. R7213-9
- Concordance Code du travail L223-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.