Article L3141-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-7 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, n° 13/00530
L . 3141 - 7 et suivants du code du travail à hauteur de 1 ¿ sont justifiés. … L . 3141 - 7 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/00530
L . 3141 - 7 et suivants du code du travail à hauteur de 1 ¿ sont justifiés. … L . 3141 - 7 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-27.319
L . 3141 - 7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier, la durée du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319 12-27.320 12-27.321 12-27.322 12-27.323 12-27.324 12-27.325 12-27.326…
L . 3141 - 7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier, la durée du…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 juin 2022, n° 19/03968
[C] [Z] de ses demandes ; Vu les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail , Vu les dispositions de l'article L . 3141 - 7 du code du travail , Constater la nullité de « l'avis d'inaptitude »…
- Cour d'appel de Bourges, 22 décembre 2023, n° 22/01141
En application de l'article L . 3141 - 7 du code précité, lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre…
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-23.761
code du travail . … X... invoque les dispositions des articles L . 3141 - 7 et L. 3141-4 du code du travail qui concernent l'acquisition des congés mais non le calcul d'une prime sur les congés payés ; que le calcul de…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2023, n° 21/04260
L . 3141 - 7 du code du travail ). … articles L.3253-17 du code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L223-2 (AbD) art. L223-2
- Cite Code du travail - art. L3141-3 (V) art. L3141-3
- Cite Code du travail - art. L3141-6 (V) art. L3141-6
- Concordance Code du travail L223-2 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-6
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-6
- Cite Code du travail art. L3141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.