Article L3141-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 10-30.646
pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, alors, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-30.646, Inédit
pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, alors, selon…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-26.325
L . 3141 - 6 du code du travail ; Qu'elle présente encore un calcul justifié, correspondant exactement à 10 % de l'ensemble des rémunérations, rappel précédent compris, perçues ou à percevoir par suite de la…
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2018, n° 11/09896
L'article L 3141 - 6 du code du travail dispose que l'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. … code du travail…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-28.228
code du travail que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-26.325, Inédit
L . 3141 - 6 du code du travail ; Qu'elle présente encore un calcul justifié, correspondant exactement à 10 % de l'ensemble des rémunérations, rappel précédent compris, perçues ou à percevoir par suite de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.228, Inédit
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de paiement de la somme de 4. 450, 15 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, AUX MOTIFS QU'« il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-24.022, Publié au bulletin
l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ; - en son article L . 3141 - 6 que : « L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.