Article L3141-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 20/07250
[N] [P] en termes de paiement des congés payés qui lui étaient dus, du fait de sa parentalité, en application de l'article L . 3141 - 9 du Code du travail , En conséquence, Condamner la société Eurodep à verser à M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 15-40.023, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L . 3141 - 9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 15-40.023
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L . 3141 - 9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 20/07951
code du travail . … par les articles L . 3141 - 9 et L. 3141-19 du code du travail et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de service chez le même employeur : - 1 jour ouvrable après…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 23/00204
1226-9 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Riom, 15 octobre 2024, n° 21/02595
La loi du 22 avril 2024 n'a modifié ni l'article L . 3141 - 9 du code du travail selon lequel 'les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/00578
du travail, en application de l'article L . 3141 - 9 du code du travail (selon lequel 'les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-27.675
ils l'auraient expressément mentionné) de l'avenant du 4 novembre 2011 conclu pour ajouter à cet accord de 2005 un article emportant dérogation à la règle d'attribution des jours de congés supplémentaires de l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.