Article L3141-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826, Publié au bulletin
L . 3141 - 5 -1 du code du travail , créé par la loi précitée du 22 avril 2024, que "Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.015 24-22.016 24-22.017, Publié au bulletin
L . 3141 - 5 -1 du code du travail , par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L . 3141 - 5 -1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.228, Publié au bulletin
L'employeur fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article L . 3141 - 5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, "Sont considérées comme périodes de…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/01362
L . 3141 - 5 du code du travail et les règles d'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident. … L . 3141 - 5 -1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456, Publié au bulletin
[L] ne bénéficiait d'aucun droit à congés payés au titre de la période d'arrêt maladie non professionnelle avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, laquelle a institué ce droit au 7° de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135, Publié au bulletin
indemnités afférentes à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L . 3141 - 5 , qui sont considérés comme ayant donné…
- Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° 24/01053
Par ailleurs, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a instauré : - à l'article L . 3141 - 5 du code du travail un 7° aux termes duquel 'Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour…
- Cour d'appel de Riom, 15 octobre 2024, n° 21/02595
La loi du 22 avril 2024 a ajouté l'article L . 3141 - 5 -1 au code du travail pour préciser que ' par dérogation au premier alinéa de l'article L3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes…
Versions de l'article (8)
- Version du 24 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 24 avril 2024 au 24 décembre 2025
- Version du 10 août 2016 au 24 avril 2024
- Version du 19 décembre 2012 au 10 août 2016
- Version du 8 mai 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 22 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er mai 2008 au 22 août 2008
- Version du 1er mars 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41 art. 41
- Cite Code des transports - art. D1325-5 (V) art. D1325-5
- Cite Code du travail - art. D3141-29 (V) art. D3141-29
- Cite Code du travail - art. D7121-44 (V) art. D7121-44
- Cite Code du travail - art. L1251-19 (V) art. L1251-19
- Concorde Code du travail - art. L223-4 (AbD) art. L223-4
- Cite Code du travail - art. L3121-30 art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3121-33 art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-38 art. L3121-38
- Cite Code du travail - art. L3121-44 art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3141-19-2 (V) art. L3141-19-2
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L3141-5-1 (V) art. L3141-5-1
- Cite Code du travail - art. L3142-83 art. L3142-83
- Cite Code du travail - art. L3142-88 art. L3142-88
- Concordance Code du travail L223-4 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-88
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-88
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-88
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3142-83
- Cite Code du travail art. L3142-88
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.