Article L3141-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-18.185, Publié au bulletin
L . 3141 - 4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de reprise d'un marché, les entreprises de propreté s'engagent à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, à la condition…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-21.535
titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L . 3141 - 4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-21.535, Inédit
titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L . 3141 - 4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de…
- Cour de cassation, 5 avril 2012, n° 11-14.020
code du travail . … L . 3141 - 4 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE seules les périodes de travail effectif sont prises en considération pour l'ouverture du droit à congés payés ; qu'en l'espèce, le…
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-23.744
L . 3141 - 4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. … Code du travail ; 2.
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-23.743
L . 3141 - 4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. … Code du travail ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-14.020, Inédit
code du travail . … L . 3141 - 4 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE seules les périodes de travail effectif sont prises en considération pour l'ouverture du droit à congés payés ; qu'en l'espèce, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.743, Inédit
L . 3141 - 4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. … Code du travail ; 2.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L223-4 (AbD) art. L223-4
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (M) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Concordance Code du travail L223-4 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.