Article L3141-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.340 22-17.341 22-17.342, Publié au bulletin
L . 3141 - 3 et L. 3141-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article L . 3141 - 3 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail…
- Cour de cassation, 13 septembre 2023, n° 22-17.344
L . 3141 - 3 et L. 3141-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 3141 - 3 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail…
- Cour de cassation, 13 septembre 2023, n° 22-17.340
L . 3141 - 3 et L. 3141-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article L . 3141 - 3 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.344, Inédit
L . 3141 - 3 et L. 3141-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 3141 - 3 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.252 15-10.253 15-10.254 15-10.255 15-10.256 15-10.257 15-10.258, Publié au…
du travail ; que l'article L . 3141 - 3 du code du travail dispose que : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. … L . 3141 - 3 à L. 3141-7…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-10.253258
du travail ; que l'article L . 3141 - 3 du code du travail dispose que : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. … L . 3141 - 3 à L. 3141-7…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-10.252
du travail ; que l'article L . 3141 - 3 du code du travail dispose que : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. … L . 3141 - 3 à L. 3141-7 du…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 11-22.376
X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 en limitant son droit pour cette période à six jours de congés payés, le tribunal a violé les articles L…
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Textes liés
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- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (M) art. Annexe 3-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8 (VD) art. D444-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.