Article L3141-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-18 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-12.799
L . 3141 - 18 du Code du travail : lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. … L . 3141 - 18 du Code du travail , la société PAPETERIES SILL doit verser la somme de 1.157,56 € à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-12.799, Inédit
L . 3141 - 18 du Code du travail : lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. … L . 3141 - 18 du Code du travail , la société PAPETERIES SILL doit verser la somme de 1.157,56 à…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-13.015
L 3141 - 18 du Code du travail . … L 3141 - 18 et L 3141-19 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-13.015, Inédit
L 3141 - 18 du Code du travail . … L 3141 - 18 et L 3141-19 du Code du travail .
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-14.390
Aux termes de l'article L . 3141 - 18 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. … code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390 20-14.391 20-14.393, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 3141 - 18 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. … code du…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-24.319
L 3141 - 18 et L 3141-19 du code du travail en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 et l'article 32 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires ensemble…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-29.331
L . 3141 - 18 et L. 3141-19 du code du travail , lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.