Article L3141-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-19 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890, Inédit
en application de l'article L . 3141 - 19 du code du travail et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre pour les années 2014 à 2016, que l'article 27 ne dérogeait pas expressément à cette disposition, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826, Publié au bulletin
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L . 3141 - 19 -3. 12. … payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-22.435, Publié au bulletin
L . 3141 - 19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L . 3141 - 19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-22.435
L . 3141 - 19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L . 3141 - 19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-11.526
afférents et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L . 3141 - 19 du Code du travail . … La Cour, qui constate à la lecture des pièces produites que Marc X... a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.890, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3141 - 19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-17.890
L . 3141 - 19 du code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n'est que la transposition, en jours ouvrés, de la durée du congé prévue à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.526, Inédit
et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L . 3141 - 19 du Code du travail . … La Cour, qui constate à la lecture des pièces produites que Marc X... a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Concorde Code du travail - art. L223-8 (AbD) art. L223-8
- Cite Code du travail - art. L3141-23 (V) art. L3141-23
- Concordance Code du travail L223-8 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.