Article L3141-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.060, Publié au bulletin
L . 3141 - 17 et suivants du code du travail et l'article 27, 5° et 6° de l'avenant « Mensuels » de la Convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle ; 2°/ que l'employeur ne peut…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-15.060
L . 3141 - 17 et suivants du code du travail et l'article 27, 5° et 6° de l'avenant « Mensuels » de la Convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle ; Mais attendu que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261, Publié au bulletin
L . 3141 - 17 , L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés ne sont pas applicables, sauf disposition conventionnelle…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 04/03/2021, 441649, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le code du travail n'est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents publics en contrat à durée indéterminée dans les services de l'Etat, seuls concernés par le décret du 2 juillet 2020. … Par…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-22.261
L . 3141 - 17 , L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés ne sont pas applicables, sauf disposition conventionnelle…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-19.939
L . 3141 - 17 et suivants du code du travail ouvrant droit à deux jours supplémentaires pour fractionnement ; Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation sur la demande concernant les jours de congé supplémentaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.939, Inédit
L . 3141 - 17 et suivants du code du travail ouvrant droit à deux jours supplémentaires pour fractionnement ; Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation sur la demande concernant les jours de congé supplémentaire…
- Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, n° 12/02411
Les dispositions de l'article L . 3141 - 17 du code du travail prévoient que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. … Les articles L . 3141 - 17 à 1341-21 du code du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.