Article L3134-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.
Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures.
Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d'activité.
Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix.
Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorité administrative. Elles peuvent être fixées de façon différente pour chaque branche d'activité commerciale.
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'emploi des salariés dans les coopératives de consommation et les associations.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 424344, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 3134-11 du même code précise que : " Lorsqu'il est interdit, en application des articles L . 3134 - 4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 424389, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 4 du code du travail . … L . 3134 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-10.023
Code du travail , - que l'appelante est donc mal fondée à se prévaloir de cette abrogation, notamment, en ce qui concerne l'article 105 b alinéa 2 du Code local des professions qui est devenu l'article L 3134 - 4 du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 424353, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 4 du code du travail . … L . 3134 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023, Inédit
Code du travail , - que l'appelante est donc mal fondée à se prévaloir de cette abrogation, notamment, en ce qui concerne l'article 105 b alinéa 2 du Code local des professions qui est devenu l'article L 3134 - 4 du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 20NC01235, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 4 du code du travail . … L . 3134 - 4 du code du travail .
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/05/2022, 20NC01236, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 4 du code du travail . … L . 3134 - 4 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 20NC01235
L . 3134 - 4 du code du travail . … L . 3134 - 4 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.